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BIEN EN LOCATION A AUTERIVE : JUSTIFICATIFS À DEMANDER AU LOCATAIRE

Bien en location à Auterive

JUSTIFICATIFS D’IDENTITÉ

Un seul document en cours de validité peut être exigé parmi les justificatifs officiels : carte d’identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, titre de séjour, carte de résident ou de ressortissant de l’Union Européenne. Le bailleur peut demander à consulter le document original même s’il en accepte une copie.

JUSTIFICATIFS DE DOMICILE

Là encore, un seul document peut être réclamé. Concernant le domicile occupé avant la signature du nouveau bail,

Plusieurs justificatifs sont éligibles :

  • Les dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur notifiant que le locataire est à jour des sommes dues au titre du bail en cours.
  • L’avis de taxe foncière,
  • Une attestation d’élection de domicile ou une attestation sur l’honneur de l’hébergeant.

Là encore, le propriétaire est libre d’exiger de voir le document original.

JUSTIFICATIFS PROFESSIONNELS

En ce qui concerne l’activité professionnelle, le bailleur peut demander plusieurs justificatifs parmi :

  • Contrat de travail ou convention de stage
  • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité
  • Carte professionnelle si le locataire exerce une profession libérale
  • Certificat d’immatriculation Insee s’il est travailleur indépendant
  • Extrait K/Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’il est commerçant
  • Extrait D1 du Registre des Métiers (RM) s’il est artisan

JUSTIFICATIFS DE REVENUS

Plusieurs justificatifs de ressources permettant d’estimer la solvabilité d’un locataire peuvent être demandés :

  • Derniers bulletins de salaires
  • Justificatif d’indemnité de stage ou d’attribution de bourse
  • Derniers bilans comptables certifiés pour les locataires professionnels non-salariés
  • Avis de versement d’allocations, pensions de retraite, prestations familiales, sociales et simulation d’aide au logement
  • Titre de propriété ou avis de taxe foncière d’un bien immobilier
  • Documents justifiant de rentes viagères, revenus fonciers ou mobiliers
  • Derniers avis d’imposition

RAPPEL DES LIMITES DE LA LOI

Pour écarter quelques bailleurs trop curieux, le décret prévoit une amende administrative en cas de demande abusive de pièces justificatives. Elle est plafonnée à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour un bailleur personne morale.

** liste détaillée consultable sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169